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Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le présent règlement s’applique notamment aux immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
D. 647-2001, a. 50.
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